J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13077

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Décision no 99-316 du 13 juillet 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901316S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 92-123 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 autorisant la SEM Promag à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Narbonne Gruissan ;
Vu la convention passée entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4, 7, 24 et 25 ;
Vu le constat d'écoute effectué le 5 mars 1999 ;
Vu la mise en demeure délibérée le 20 avril 1999 enjoignant la SEM Promag de respecter les articles 4 et 7 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le constat d'écoute effectué le 17 juin 1999 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SEM Promag de se conformer aux conditions figurant aux articles 4 et 7 de sa convention que, malgré la mise en demeure délibérée le 20 avril 1999, la SEM Promag a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas de programme d'intérêt local et à l'article 7 en ne s'identifiant pas quatre fois par heure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SEM Promag susvisée est suspendue pour une durée de soixante-douze heures, du mercredi 15 septembre 1999 à 0 heure au vendredi 17 septembre à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SEM Promag, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges